Contentieux locatif - Avocat près de Nivelles

Dans la mesure où nous mettons à votre services nos compétences en droit immobilier et en vente immobilière, nous intervenons également dans le cadre du logement et de sa location sur Nivelles et sa région (Jodoigne, Tirlemont, Louvain ,...).

La fin d'un bail est généralement provoquée par l'expiration d'un terme fixé de commun accord. Toutefois, il arrive que le bailleur (ou le preneur) désire mettre fin à la relation contractuelle plus tôt.

La rupture d'un bail de résidence principale fait l'objet d'une réglementation stricte.

Concernant le bail de résidence principale conclu pour une durée de neuf ans ou plus, le législateur a prévu la possibilité de résilier le contrat unilatéralement sous certaines conditions variant selon que l'on soit bailleur ou preneur.

Etat des lieux d'entrée dans le logement

Depuis 2007, l'état des lieux d'entrée est une formalité imposée par la loi qui doit intervenir au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au plus tard dans le courant du premier mois d'occupation du bien. L'état des lieux d'entrée doit être établi contradictoirement et à frais communs. Il est établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers choisi ensemble, les honoraires de ce dernier étant alors partagés.

L'état des lieux du logement est nécessairement précis et décrira pièce par pièce l'état du bien, reprendra les vices et défauts apparents, ainsi que les éventuels meubles mis à disposition du locataire. Les clauses qui se contenteraient d'énoncer que le preneur déclare avoir reçu le bien loué en bon état n'a pas de valeur juridique auprès d'un juge chargé de statuer sur d'éventuels dégâts locatifs. L'état des lieux d'entrée a une importance fondamentale pour le bailleur. Le locataire a également intérêt à établir un état des lieux d'entrée pour pouvoir démontrer qu'il a réalisé des travaux et en être indemnisé le cas échéant, ou s'il veut prouver que certains dégâts lui étant reprochés sont apparus en cours d'occupation et constituaient des vices cachés.

Le locataire du logement

Le locataire doit pouvoir user de la chose utilement.

Si le locataire doit effectuer les travaux de nettoyage et d'entretien et effectuer les réparations dites locatives, le propriétaire a également l'obligation d'entretenir la chose louée en vue de permettre au locataire la jouissance normale, pour autant que le locataire respecte la destination convenue. Il doit effectuer les réparations qui sont nécessaires. Le propriétaire répond des réparations autres que locatives et des dommages résultant de la vétusté, de l'usure normale et de la force majeure.

Nous conseillons tant les propriétaires que les locataires à l'occasion des signatures de baux. Certains locataires craignent l'expulsion, réclament le remboursement de la garantie locative en contestant l'état des lieux de sortie.

Nous conseillons également les propriétaires qui sont soumis aux critiques d'habitabilité mais qui ont droit au juste loyer.

Baux commerciaux

La procédure visant au renouvellement du bail commercial est régie par des délais stricts; la cession du bail commercial est souple mais le cédant reste tenu solidairement avec le cessionnaire jusqu'à la fin de la période de 9 ans.

Nous conseillons tant le bailleur que le locataire quant aux renouvellement ou cession de baux commerciaux.

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