Avocat droit commercial près de Nivelles

Quels sont les recours possibles en matière de droit commercial en cas de mauvaise exécution d'un contrat de vente?

Le débiteur ne s'exécute pas, quels sont les moyens mis à la disposition du créancier?

Quels sont les droits du consommateur?

Quels sont les droits et obligations d'un agent commercial?

Le droit commercial comporte une série de problématiques telles que :

  • protection du consommateur
  • recouvrement de créances
  • droit de la concurrence
  • rédaction de contrats commerciaux
  • pratiques de commerce
  • litiges commerciaux à gérer.

Le champ d'action du Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce de Nivelles est actuellement compétent pour toute matière impliquant un commerçant, ce qui augmente considérablement les matières de compétences. A côté du contentieux classique de paiement des factures, récupération de créance et contestation commerciale au sens large.

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