Avocat droit civil près de Nivelles

Vous êtes confronté à des questions de droit civil, tels que des troubles de voisinage ou des modifications de propriété. Vous cherchez de l'aide pour régler une succession. Vous avez des problèmes relevant de la responsabilité civile, des servitudes à propos de l'usufruit. Vous souhaitez en savoir plus sur le droit des biens. Vous avez des problèmes de paiements de factures. Vous contestez certaines clauses abusives dans les contrats. Vous envisagez de réclamer des dommages-intérêts après avoir acheté un véhicule neuf ou d'occasion à un professionnel ou non.

Droit civil : responsabilité civile lors d'un accident.

Vous êtes victime d'un préjudice matériel ou corporel. Vous vous êtes rendu coupable d'un dommage ou d'un préjudice commis. Il convient de vous défendre afin d'obtenir l'acquittement ou une condamnation modérée possible ou il convient de démontrer que le dommage provient d'un cas fortuit ou qu'il vaut mieux transiger avec les différentes parties et/ou les compagnies d'assurances.

Ces matières relèvent tantôt du tribunal civil, tantôt du tribunal correctionnel, tantôt du tribunal de police.

Maître Hubert PITSAER, avocat au barreau de Nivelles assume votre défense.

Le droit civil offre une protection juridique

Toute personne a, en principe, la faculté de faire valoir ses droits devant les tribunaux. Toutefois, des moyens financiers restreints peuvent constituer un obstacle à l'accessibilité de la justice.

Une assurance protection juridique peut permettre de remédier à cette situation. L'assurance protection juridique est une assurance non obligatoire qui donne une assistance juridique à une personne ou encore à une société.

L'assurance protection juridique est soumise à une directive européenne et à la loi sur les contrats d'assurance terrestre.

Le droit de l'assuré de pouvoir librement consulter l'avocat de son choix est un principe fondamental de la protection juridique. La loi belge consacre le droit pour l'assuré de consulter un avocat de son choix lorsqu'il existe des divergences d'opinions avec son assureur sur la façon de régler un litige. Si l'avocat consulté soutient la position de l'assureur, l'assuré ne sera alors remboursé que de la moitié des frais et honoraires qui auraient été avancés.

Par contre, si l'avocat confirme la position de l'assuré, l'assurance doit rembourser les frais et honoraires dudit avocat et ce, quelle que soit l'issue du litige.

Enfin, si l'assuré entame une procédure contre l'avis de son assurance et de son avocat, et obtient un résultat bien meilleur que celui initialement envisagé par l'assurance, celle-ci est tenue de rembourser les frais et honoraires avancés.

Contactez-nous

t