Avocat adoption près de Nivelles

Votre avocat Hubert PITSAER assiste parents et enfants désirant établir ou contester un lien de filiation. Le mari de la mère est automatiquement considéré comme étant le père de l'enfant. Cependant, dans le cas de couples non mariés, la reconnaissance de paternité peut intervenir avant ou après la naissance de l'enfant. En cas de contentieux dans l'établissement du lien de paternité, le Tribunal de la Famille tranchera la question en considérant l'intérêt de l'enfant.

ADOPTION ET FILIATION

Les arrêts de la cour constitutionnelle sont omniprésents dans le droit de la filiation.

Le droit de la filiation est en mutation profonde à la suite d'une vingtaine d'arrêts prononcés par notre Cour constitutionnelle influençant fondamentalement cette branche.

La « possession d'état » c'est-à-dire le lien concret avec l'enfant et qui permet de pallier à l'inaccessibilité de la vérité biologique contribue toujours à faire l'équilibre du droit de la filiation mais peut aujourd'hui assumer des fonctions précises et distinctes.

Les modes d'établissement de la filiation se font aujourd'hui sur des mécanismes performants adaptés aux besoins de la société (ADN).  Les actions judiciaires en matière de filiation beaucoup plus complexes imposent au Juge et imposeront toujours de procéder à la balance des intérêts en présence.

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